Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 177 - Plan conjoint des producteurs de grains du Québec

Article 27
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Texte complet
27. Les Producteurs peuvent utiliser une partie des contributions générales pour fins de publicité du produit visé ou utiliser une contribution spéciale à cette fin.
Décision 3393, a. 27; Décision 10709, a. 1.
27. La Fédération peut utiliser une partie des contributions générales pour fins de publicité du produit visé ou utiliser une contribution spéciale à cette fin.
Décision 3393, a. 27.
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